Conditions générales de vente

Vendeurs professionnels / Consommateurs

En vigueur depuis le 19 septembre 2022 à 9h00

AGAÏA, Société par Actions Simplifiée au capital de 40000 Euros, dont le siège social est situé 32, rue de Kermaria 29600 Morlaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 91116540500018, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR46911165405 (« AGAÏA »).

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par AGAÏA sur son site Internet www.agaia.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants sur un espace dédié (les « Acheteurs » ou « Vous ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits alimentaires à un prix ferme (les « Produits »).

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Conditions générales de vente

Ensemble d’informations fournies par les Vendeurs aux acquéreurs sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.

Conditions générales d’utilisation

Document contractuel régissant les modalités d'interaction entre les Vendeurs d’un produit ou d'un service et les acquéreurs de ce produit ou ce service.

Acquéreur(s)

Désigne les consommateurs ou les acquéreurs particuliers non commerçant utilisant la Marketplace pour acquérir des produits alimentaires.

Vendeur(s)

Désigne les professionnels utilisant la Marketplace afin de vendre leurs produits alimentaires.

Marketplace

Plateforme numérique destinée à mettre en relation les vendeurs professionnels avec les consommateurs.

Annexe(s)

Désigne les annexes aux présentes conditions générales de vente.

Article(s)

Désigne un/des article(s) des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente est le seul et l’unique document contractuel fixant les conditions légales de vente des produits entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace. Les Vendeurs ne pourront en aucun cas opposer aux acheteurs leurs propres conditions générales de vente afin de déroger aux présentes.

AGAÏA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Il est rappelé qu'en aucun cas, AGAÏA ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit sur le site, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits. AGAÏA n’intervient qu’en tant que simple hébergeur et prestataire de services, en mettant à disposition de l’Acheteur et du Vendeur un espace de commercialisation et un service d’assistance commerciale.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE PAR AGAÏA AUX VENDEURS

AGAÏA a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (France), complémentarité des Produits des Vendeurs les uns vis-à-vis des autres en vue de constituer une offre finale cohérente, complémentaire et répondant à la demande de la clientèle ciblée, nature des Produits (exclusivement alimentaires de façon large), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs), qualité et singularité des produits, mode cultural ou de fabrication vertueux des produits.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE

Tout internaute peut utiliser la Marketplace. La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.

Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 8.

ARTICLE 5 – FICHE PRODUITS

Chaque produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche produit du site internet qui lui est consacrée (la « Fiche Produit ») au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Marketplace que des produits disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre qui n’est plus disponible.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients, avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Vendeur ;
  • La photo du Produit ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur.

La description des produits en vente est faite par le Vendeur sous son entière responsabilité qui s’engage à ce qu’elle soit la plus complète, exacte et claire possible.

Les produits présentés par les vendeurs sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si l’Acheteur souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.

5.1- Les photos

Les informations mentionnées sur chaque fiche produit incluant leurs photographies sont celles transmises à AGAÏA par les Vendeurs. Les photographies, textes, graphismes et informations présentés sur la Marketplace ne sont pas contractuels et ne sont que des suggestions de présentation. En cas d’erreur manifeste dans la présentation des produits, AGAÏA ne pourra pas en être tenue comme responsable et voir sa responsabilité engagée.

5.2- Le poids 

Le poids réel des produits peut légèrement différer du poids indiqué sur la fiche produit pour des raisons de fabrication ou de production du poids indiqué. Le décret n°78-166 du 21 janvier 1978 fixe les tolérances acceptables pour les produits emballés. Dans le cas où pour des raisons pratiques de fabrication ou de typologie de produit, le Vendeur ne serait pas en capacité de respecter cette norme, il s’engage à indiquer clairement aux acheteurs la variabilité de poids du produit dans la description de ce dernier et à ne jamais expédier moins que la fourchette indiquée. Dans cette hypothèse et en cas d’acceptation des présentes, les Acheteurs déclarent être parfaitement informés de l’engagement du Vendeur de leur indiquer clairement la variabilité de poids du produit dans la description de ce dernier et à ne jamais expédier moins que la fourchette indiquée.

5.3- Les produits périssables 

Le client est informé, reconnaît et accepte que les Vendeurs proposent sur la Marketplace AGAÏA des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Pour plus d’information concernant les denrées périssables se référer aux articles R.412-9 et R.412-10 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, l’Acheteur ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

5.4- Les boissons alcoolisées

Concernant les boissons alcoolisées, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au Vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, merci de bien vouloir vous référer à l’article 10 - Droit de rétractation de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – LA MESSAGERIE AGAÏA

L'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur d'un Produit, exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA à l’adresse contact@agaia.fr, une fois la commande de Produit passée auprès du Vendeur.

Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

La réponse du Vendeur sera apportée par l’intermédiaire d’AGAÏA à l'Acheteur. La messagerie AGAïA est l’interface exclusive de contact entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les contacts établis entre les Vendeurs et les Acheteurs en dehors de la messagerie AGAIA ne sont pas opposables à la société AGAIA et sa responsabilité ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, dans cette situation.

ARTICLE 7 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur. Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

ARTICLE 8 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR

8.1 Identification préalable de l'Acheteur

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Pour passer une commande, l'Acheteur doit créer un compte client. Ainsi, il doit s'identifier avec son e-mail et créer un mot de passe qui lui sera personnel. Il devra également indiquer notamment son adresse personnelle et son numéro de téléphone. Seules les informations renseignées par l’acheteur sur son compte client sont opposables au Vendeur et à AGAIA.

8.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

  • L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des Produits et par Vendeur et selon le choix de livraison fait par l’Acheteur;
  • L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
  • L’Acheteur est informé qu’un minimum de commande de 20€TTC chez un même Vendeur est nécessaire pour déclencher la commande ;
  • L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
  • L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
  • Avant de procéder au paiement de la commande, l’acheteur doit consulter les conditions générales de vente. Après une lecture attentive, l’acheteur valide ou non les conditions générales de vente. Elles sont librement consultables et téléchargeables.
  • L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;
  • L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
  • Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, AGAÏA se réserve le droit de bloquer systématiquement la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.

Dans le cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informera AGAÏA dans les plus brefs délais. AGAÏA contactera de son côté le client afin de décider de la suite de la commande. Dans cette hypothèse, l’acheteur dispose de trois options :

  1. Maintenir sa commande et accepter un envoi différé du produit dès lors qu’il sera disponible.
  2. Solliciter le remboursement du ou des produits non disponibles. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 6 jours à compter du moment où AGAIA aura été informée par le Vendeur de l’indisponibilité du produit.
  3. Demander à ce que la somme réglée pour la commande non disponible soit portée au crédit de son portefeuille électronique. Cette somme pourra être utilisée pour régler une commande future.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA.

La messagerie AGAIA est l’interface exclusive de contact entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les contacts établis entre les Vendeurs et les Acheteurs en dehors de la messagerie AGAIA ne sont pas opposables à la société AGAIA et sa responsabilité ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, dans cette situation.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur devra régler, en ligne, à AGAÏA, les Produits au moment de la commande en utilisant une carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

L’acheteur pourra également utiliser les sommes qu’il aura portées au crédit de son portefeuille électronique afin de procéder au règlement de sa commande.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission des données bancaires.

Dès la validation de la commande par le Vendeur, AGAÏA encaisse le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte des Vendeurs et se charge de verser les sommes dues à chaque Vendeur.

ARTICLE 10 – MODALITES DE REMBOUSEMENT DES PRODUITS INDISPONIBLES A L'ACHETEUR

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de produit après passation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et AGAIA.

Si l’Acheteur opte pour le remboursement intégral de sa commande, AGAÏA rembourse l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande. Les sommes versées pour l'achat des Produits seront remboursées à l’Acheteur dans un délai maximum de 6 jours à compter du moment où AGAIA aura été informée par le Vendeur de l’indisponibilité du produit.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco. Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur.

La procédure de livraison est la suivante :

  • Après confirmation de la commande, AGAÏA indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés.
  • La responsabilité d’AGAÏA et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.
  • Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.
  • L'Acheteur reçoit un email de la part du transporteur l'informant de l'expédition des Produits par le Vendeur.
  • L'Acheteur pourra suivre la livraison de sa commande sur son compte personnel et, le cas échéant, contacter le Vendeur à tout moment par le biais de la messagerie AGAIA pour connaître l'avancée de la livraison de la commande.
  • Les Vendeurs s’engagent à traiter les commandes en J+1, J étant le jour de de la commande. La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande
  • Les frais de port sont calculés au moment de la commande tels qu’ils ont été configurés par le Vendeur et/ou en fonction du poids “emballage compris” qu’il a saisi sur ses fiches produit. Aucun supplément ne pourra être demandé à l’Acheteur au cas où les frais de port réels s'avéreraient différents au moment de l’expédition. Le Vendeur prendra à sa charge l’écart éventuel. Les Vendeurs doivent saisir avec précaution le champ “Poids total en kg, emballage compris” sur leur fiche produit dès lors qu’ils utilisent une méthode de livraison basée sur le poids
  • Plusieurs modes de livraison seront proposés à l’Acheteur lors du passage de commande : livraison à domicile ou sur le lieu de travail pour faciliter la réception du colis, livraison en relais Pickup, livraison par Chronofresh ou Chronofreeze pour les produits frais ou surgelés.
  • Aucun remboursement ne sera fait si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou s’il ne va pas le retirer. En cas de relivraison d'un colis non retiré en relais Pickup, des frais de 3€TTC correspondant aux frais de retour seront demandés à l'acheteur si ce dernier demande une relivraison en plus du coût de la relivraison.
  • A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 12 et 13 des Conditions Générales ;
  • Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.
  • Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur doit en informer le Vendeur, exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA. Le Vendeur demandera alors à AGAÏA de procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur.

Dans le cas spécifique des produits frais ou surgelés, seul Chronofresh ou Chronfreeze est habilité à réaliser les livraisons dans un délai tenant compte du caractère périssable des produits. La procédure est donc la suivante :

  • L’Acheteur est informé par un SMS ou un mail du départ de son colis avec les produits envoyés et le numéro de suivi du colis
  • L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande
  • En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation du colis, est déposé dans la boite aux lettres. Il mentionne le lieu où le colis est déposé par le transporteur et où il peut être retiré. Il mentionne éventuellement la possibilité d’une seconde présentation.
  • En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, ni AGAÏA, ni le transporteur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison prévus.
  • Aucun remboursement ne sera fait si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou s’il ne va pas le retirer compte-tenu du caractère particulièrement fragile des produits livrés. L’Acheteur ne peut pas ignorer le caractère urgent de la livraison malgré une conservation optimale dans les emballages et les camions Chronofresh/Chronofreeze
  • Concernant ce type de produits périssables, toute livraison refusée par l’Acheteur avant la date limite de consommation des produits entraine un refus d’indemnisation par Chronopost. Le remboursement est à la libre appréciation du Vendeur

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR

Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été goûtés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.

L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambigüe de sa décision de rétractation, par le biais de la messagerie AGAÏA. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.

L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à AGAÏA. AGAÏA ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés.

AGAÏA remboursera, suite à une demande du Vendeur, l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Dans le cas où une commande fait l’objet d’un remboursement intégral, si les fonds n’ont pas encore été mis à disposition du Vendeur, AGAÏA se charge du remboursement du montant total payé par le client et facture au Vendeur le montant de la commission de vente qui reste due et éventuellement des frais de ports si ceux-ci ont été pris en charge par AGAÏA. Si les fonds ont été mis à disposition du Vendeur, ce dernier se charge de rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (commission AGAÏA incluse) par ses propres moyens. (Chèque, virement, …). Dans tout autre cas de remboursement de commande, le Vendeur se charge de rembourser l’Acheteur par ses propres moyens (chèque, virement, …).

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie AGAÏA, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention d’AGAÏA. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, AGAÏA se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaires, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à AGAÏA de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si l’acheteur n’a pas reçu de réponse 2 mois après la date du dépôt de sa réclamation, il peut saisir le médiateur compétent. Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges. http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps.

ARTICLE 14 – GARANTIES DES PRODUITS

14.1 Garanties Légales

Tous les produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.

Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de vente, le Vendeur est responsable, conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, AGAÏA étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère AGAÏA de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

AGAÏA ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que AGAÏA ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

La responsabilité d’AGAÏA et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité d’AGAÏA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont notamment les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur etc…

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@agaia.fr

  • Le droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
  • Le droit de rectification et de suppression des données conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

L’Acheteur est invité à se reporter à l'onglet "Politique de confidentialité " du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’AGAÏA et des Vendeurs.

ARTICLE 18 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AGAÏA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace.

ARTICLE 19 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

AGAÏA se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser AGAÏA de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client d’AGAÏA.

ARTICLE 20 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, AGAÏA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

ARTICLE 22 – CONTACT

En dehors des cas où l’utilisation de la messagerie AGAIA est exclusive, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@agaia.fr

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

23.1 Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs.

Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. A ce titre, l’Acheteur sera invité à certifier avoir l’âge légal requis, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son panier. Il est précisé qu’AGAÏA et le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

23.2 Denrées alimentaires

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

______________________________________________________________

A l'attention de :

AGAIA SAS 32, rue de Kermaria 29600 MORLAIX

Adresse mail : contact@agaia.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur

______________________________________________________________

Annexes

Code de la consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis“

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention“.

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.